Informations générales

Article 1 – Identification du Prestataire

Clémence Macé – Apis Communication
Auto-entrepreneur
18 Le Petit Gardon, 35730 PLEURTUIT
Numéro SIRET : 99214719900010
Email : contact[at]apiscommunication.com

Article 2 – Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de conseil, d’audit, de création, de rédaction et de communication proposées par Apis Communication à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la signature de tout devis ou l’acceptation de toute commande.

Article 3 – Devis et Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, établi par Apis Communication. Le devis précise la nature des services, le périmètre de la mission, les délais indicatifs de réalisation et le prix total de la prestation. Il est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » et versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Article 4 – Prix et Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT). Ils sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Apis Communication se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 5 – Conditions de Règlement

Un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci. Le solde est payable à réception de la facture, à l’issue de la prestation, dans un délai de 15 jours. Le règlement s’effectue par virement bancaire. En cas de non-paiement à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

Article 6 – Obligations des Parties

6.1 Obligations du Prestataire

Apis Communication s’engage à exécuter la prestation avec diligence et conformément aux règles de l’art. L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat.  Apis Communication s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec Apis Communication en fournissant toutes les informations, documents et validations nécessaires dans les délais convenus. Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments (textes, images, logos, etc.) qu’il fournit pour la réalisation de la prestation. Il est seul responsable des contenus qu’il publie ou diffuse.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, Apis Communication conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations, méthodes et outils qu’elle a développés. Les droits d’exploitation sur les créations (ex: contenus graphiques et écrits, photos, vidéos) sont cédés au Client après complet paiement de la prestation. Le devis précisera l’étendue de cette cession (durée, territoire, supports…).

Article 8 – Responsabilité

Apis Communication ne peut être tenue responsable des retards causés par des informations ou des validations tardives du Client. Apis Communication n’est pas responsable des résultats commerciaux ou financiers du Client, car l’efficacité d’une action de communication dépend de nombreux facteurs extérieurs.

Article 9 – Annulation de la Commande

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’acompte déjà versé restera acquis à Apis Communication à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 10 – Données Personnelles

Apis Communication s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont uniquement utilisées dans le cadre de la gestion de la relation client et de l’exécution des prestations.

Article 11 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Malo.

Politique de confidentialité

Article 1 : Préambule

 La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ; 
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 
• Sur les destinataires de ces données personnelles ; 
• Sur la politique du site en matière de cookies. 

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : apiscommunication/cgv

Article 2 : Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :  

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée  ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Article 3 : données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : Nom, prénom et adresse email

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) : gestion de contrat, gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Les données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme : demande de contact

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de 5 ans.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site apiscommunication.com est hébergé par : Wordpress, 15 rue des Halles, 75001 PARIS

Article 4 : responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par Apis Communication, Entreprise individuelle, dont le numéro d’immatriculation est le 992 147 199 R.C.S Saint-Malo. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

Par courrier à l’adresse :  18 Le Petit Gardon, 35730 PERTUIT ; 

Par mail : contact[at]apiscommunication.com

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est : Clémence Macé – contact[at]apiscommunication.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

Article 5 : Les droits de l’utilisateur en matière de collecte et de traitement des données

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ; 
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ; 
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ; 
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD). 

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Clémence Macé – Apis Communication par mail à contact[at]apiscommunication.com

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.  Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Article 6 : Conditions de modification de la politique de confidentialité

L’éditeur du site apiscommunication.com se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

La présente politique a été éditée le 07/10/2025.